Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation de SoleasPay, une plateforme de paiement développée et exploitée par MYSOLEAS. En utilisant SoleasPay, les utilisateurs, marchands et clients acceptent de respecter ces conditions, les lois applicables et les exigences des partenaires de paiement.

2. Définitions

« SoleasPay » désigne le produit et les services de paiement fournis via la plateforme SoleasPay. « MYSOLEAS » désigne la société qui exploite SoleasPay. « Marchand » désigne une entreprise ou une personne utilisant SoleasPay pour recevoir ou gérer des paiements. « Client » désigne une personne effectuant un paiement à un marchand via SoleasPay. « Partenaires de paiement » désigne notamment les banques, opérateurs Mobile Money, réseaux de cartes, processeurs et autres prestataires financiers ou techniques impliqués dans les transactions.

3. Acceptation des conditions

Les utilisateurs doivent lire ces conditions avant d'utiliser SoleasPay. Si un utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas accéder aux services ni les utiliser. Des accords complémentaires ou conditions d'enrôlement marchand peuvent s'appliquer à certains produits, comptes ou intégrations.

4. Description des services SoleasPay

SoleasPay fournit des outils de paiement numérique aux marchands et entreprises, notamment l'encaissement de paiements, le support du Mobile Money lorsque disponible, les liens de paiement, les outils de checkout, les expériences de paiement par QR code, la facturation numérique, l'intégration API et les outils marchands de gestion des transactions. Les moyens de paiement et leur disponibilité peuvent varier selon le pays du client, la devise et l'éligibilité du marchand.

5. Éligibilité des utilisateurs

Les utilisateurs doivent avoir la capacité juridique d'utiliser SoleasPay et fournir des informations exactes lors de la création d'un compte, d'une demande d'accès ou d'une vérification. MYSOLEAS peut demander des informations complémentaires pour répondre aux exigences de conformité, de gestion des risques, de KYC, de KYB, de prévention de la fraude ou des partenaires de paiement.

6. Responsabilités des marchands

Les marchands sont responsables des produits et services qu'ils vendent, de l'exactitude des prix et descriptions, de la livraison ou de l'exécution de leurs obligations, du service client, des décisions de remboursement lorsque applicable, des obligations fiscales et comptables, ainsi que du respect des lois et règles des partenaires de paiement.

7. Responsabilités des clients

Les clients sont responsables de fournir des informations de paiement exactes, de vérifier les détails de la transaction avant de confirmer un paiement, d'utiliser des moyens de paiement autorisés et de contacter le marchand pour les questions liées au produit, au service, à la livraison, à l'annulation ou à toute demande commerciale.

8. Paiements et frais

Les paiements peuvent être traités via SoleasPay et ses partenaires de paiement. Les frais, conditions de règlement, méthodes de décaissement, limites, devises supportées et moyens de paiement disponibles peuvent dépendre de l'accord marchand, de la configuration du service, du pays, de la devise et des règles des partenaires de paiement. SoleasPay ne définit sur cette page aucun frais, plafond ou délai de règlement universel.

9. Remboursements et litiges de paiement

Les remboursements peuvent dépendre du marchand, du type de transaction, du moyen de paiement et des règles applicables. Les litiges liés à un produit ou service doivent normalement être signalés d'abord au marchand. Les problèmes de traitement du paiement peuvent être signalés au support SoleasPay. Plus de détails sont disponibles dans la Politique de remboursement.

10. Contestations de paiement par carte

Les transactions par carte peuvent être soumises aux procédures de rétrofacturation, de contestation ou d'annulation établies par les réseaux de cartes, banques émettrices, banques acquéreuses et processeurs de paiement. Les marchands doivent coopérer aux demandes d'informations liées aux litiges ou rétrofacturations.

11. Activités interdites et prévention de la fraude

SoleasPay ne doit pas être utilisé pour :

• fraude, tentative de fraude ou transactions non autorisées
• blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou violation de sanctions
• fausse déclaration d'identité, d'activité commerciale ou d'objet de transaction
• vente de produits ou services illégaux, contrefaits, dangereux ou interdits
• abus des API, tests de sécurité non autorisés ou interférence avec la plateforme
• activité contraire au droit applicable, aux règles des réseaux de paiement ou aux exigences des partenaires

MYSOLEAS peut surveiller les transactions, demander des informations, restreindre une activité, retenir ou retarder un traitement lorsque cela est autorisé, ou signaler une activité aux partenaires ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité ou la prévention de la fraude.

12. Suspension ou résiliation de compte

MYSOLEAS peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès à SoleasPay lorsque cela est requis pour des raisons de sécurité, de conformité, de suspicion de fraude, de violation des présentes conditions, de non-coopération aux demandes de vérification, d'exigences des partenaires de paiement ou de droit applicable. Le processus applicable peut dépendre du type de compte et du service utilisé.

13. Prestataires de paiement tiers

Certaines transactions reposent sur des prestataires de paiement tiers, institutions financières, opérateurs Mobile Money, réseaux de cartes, processeurs et prestataires techniques. Leur disponibilité, leurs règles de traitement, exigences de vérification et procédures de contestation peuvent s'appliquer aux transactions concernées.

14. Disponibilité du service

SoleasPay vise à fournir un service fiable, mais sa disponibilité peut être affectée par la maintenance, les conditions réseau, les interruptions de prestataires tiers, les revues de conformité, les contrôles de sécurité ou des événements échappant au contrôle de MYSOLEAS.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, MYSOLEAS n'est pas responsable des produits ou services des marchands, d'une mauvaise utilisation par les clients, des informations incorrectes fournies par les utilisateurs, des défaillances de prestataires tiers, des pertes indirectes ou des événements échappant à son contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité lorsque cette exclusion n'est pas permise par la loi.

16. Propriété intellectuelle

Les noms, logos, contenus du site, logiciels, documentations et éléments associés à SoleasPay appartiennent à MYSOLEAS ou à ses concédants. Les utilisateurs ne peuvent pas les copier, les détourner ou les modifier, sauf autorisation écrite de MYSOLEAS ou indication prévue dans la documentation officielle.

17. Confidentialité

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

18. Modification des conditions

MYSOLEAS peut mettre à jour ces conditions afin de refléter des évolutions opérationnelles, légales, réglementaires, de sécurité ou liées aux partenaires de paiement. La version mise à jour sera publiée sur ce site avec une nouvelle date de mise à jour.

19. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable et la juridiction compétente peuvent dépendre de l'accord marchand, de la localisation de l'utilisateur, du lieu d'établissement légal de MYSOLEAS, des règles impératives de protection des consommateurs et des exigences des partenaires de paiement. Cette section doit être validée par un conseil juridique avant une utilisation en production dans le cadre de l'activation de paiements internationaux par carte.